Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 27 octobre 2026. Elles s'appliquent à tout abonnement, service à la carte ou frais au succès souscrit sur la plateforme Naditek Studio.

1. Éditeur

• NADITEK SAS, 6 place de la Madeleine, 75008 Paris.
• SIREN 937 799 013, RCS Paris, code APE 62.01Z.
• Président : Abdelouaheb Touil. Directrice générale : Nadia Domec.
• Contact : techboost@naditek.fr. Hébergement : Hostinger International Ltd.

2. Définitions

• Abonné : la personne qui crée un compte porteur et souscrit une formule.
• Formule : Tech Boost, Lancement, Incubation ou Accélération.
• Option : l'option Pilotage, qui s'ajoute à une formule payante.
• Agents : les assistants d'intelligence artificielle de la plateforme.
• Livrable : un document produit pour l'abonné (étude, prévisionnel, deck, dossier).

3. Objet et champ

Les présentes encadrent l'accès à la plateforme et la vente des formules et services. Elles s'adressent aux professionnels et aux personnes qui préparent la création d'une entreprise. Quand l'abonné agit comme consommateur, les règles protectrices du Code de la consommation s'appliquent en plus.

4. Inscription et compte

• Le compte se crée avec une adresse e-mail confirmée par un code à 6 chiffres, ou avec Google ou LinkedIn.
• L'essai Tech Boost est offert une seule fois par projet. Il démarre sans carte bancaire ; la carte est demandée quand l'abonné choisit une formule pour la suite.
• L'abonné garde ses accès confidentiels. Naditek peut suspendre un compte utilisé de façon frauduleuse, après un préavis de 8 jours sauf urgence.

5. Formules et prix

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA au taux de 20 % s'ajoute au moment du paiement et figure sur chaque facture.

• Tech Boost : 0 € pendant 60 jours, sans carte bancaire.
• Lancement : 149 € HT par mois, soit 178,80 € TTC.
• Incubation : 490 € HT par mois, soit 588,00 € TTC.
• Accélération : 1 490 € HT par mois, soit 1 788,00 € TTC.
• Option Pilotage : 99 € HT par mois en plus de la formule, soit 118,80 € TTC. Elle s'ajoute à une formule payante et suit sa facturation, au mois ou à l'année.
• Paiement annuel : 10 mois facturés pour 12.
• Les actions IA non utilisées ne se reportent pas sur le mois suivant.
• Un changement de prix est annoncé 30 jours avant. Un passage à une formule supérieure est facturé au prorata.

6. Paiement et facturation

• Paiement par carte ou prélèvement SEPA, via Stripe, d'avance pour chaque période.
• Chaque paiement donne lieu à une facture, disponible dans Mes commandes et téléchargeable en PDF.
• Après un échec de paiement, nous vous prévenons par e-mail et réessayons 7 jours plus tard. Sans paiement 15 jours après l'échec, les agents IA se mettent en pause jusqu'au paiement ; vos documents restent accessibles et aucune nouvelle période n'est facturée pendant la pause.
• Pour les professionnels, tout retard entraîne des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

7. Durée et résiliation

• L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période.
• Au mois, Lancement et Accélération : engagement de 3 mois ; Incubation : engagement de 6 mois. Puis sans engagement. L'engagement court à partir du début de la formule. Une commande garde l'engagement prévu par les conditions acceptées ce jour-là.
• L'option Pilotage est sans engagement. L'abonné la retire en ligne, dans la Boutique ; la part non utilisée de la période est déduite du prélèvement suivant.
• L'abonné résilie en ligne avec le bouton « Résilier mon abonnement », dans Mon compte ou la Boutique. Il reçoit un e-mail qui confirme la demande et la date de fin. La résiliation prend effet à la fin de la période payée, ou à la fin de l'engagement s'il court encore.
• Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande. S'il demande que sa formule démarre avant la fin de ce délai, il paie seulement la part déjà fournie. Il se rétracte avec le bouton « Me rétracter » ou en envoyant le formulaire de rétractation à techboost@naditek.fr. Le remboursement intervient sous 14 jours.
• Pour un abonnement annuel, un e-mail de rappel est envoyé entre 1 et 3 mois avant le renouvellement, avec la date limite pour ne pas le reconduire.
• Naditek peut résilier en cas de manquement grave, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

8. Services à la carte

Chaque service est payé à la commande. Il démarre après le brief de l'abonné et la validation de l'équipe Naditek. Deux retouches sont incluses ; les suivantes sont vendues à l'unité.

9. Frais au succès

Ils ne sont dus que si l'argent arrive grâce à Naditek, et jamais sous forme de part du capital.

• Investisseurs présentés par Naditek : 5 % des fonds levés (2,5 % en Accélération).
• Subvention : 7,5 % (3,75 % en Accélération).
• Prêt bancaire ou d'honneur : 1 % (0,5 % en Accélération).
• CIR et CII : 0 %.
• L'abonné déclare le financement obtenu dans les 30 jours.
• Clause de suite : les frais restent dus pour une levée auprès d'un investisseur présenté par Naditek dans les 12 mois suivant la fin de l'abonnement.
• Les mises en relation avec des investisseurs se font dans le respect des statuts réglementés (CIF, IOBSP) détenus par Naditek ou ses partenaires.

10. Agents IA

• Les agents aident à préparer les livrables. Ils ne donnent pas de conseil juridique, fiscal ou financier réglementé.
• Naditek est tenue d'une obligation de moyens. L'abonné relit et reste responsable des documents qu'il utilise.
• Le dossier de financement n'est remis qu'après validation du jalon Validation.

11. Réseau investisseurs, experts et partenaires

Naditek présente des investisseurs, des experts et des partenaires sélectionnés. Elle ne garantit ni l'obtention d'un financement ni le résultat d'une mission confiée à un partenaire. Naditek peut percevoir une commission d'un partenaire, sans effet sur le prix payé par l'abonné.

12. Obligations de l'abonné

Fournir des informations exactes, ne pas détourner la plateforme, ne pas revendre les accès, respecter les droits des tiers.

13. Propriété intellectuelle

• Les livrables appartiennent à l'abonné une fois payés.
• La plateforme, sa méthode et ses modèles restent la propriété de Naditek.
• Les données de l'abonné ne servent jamais à entraîner un modèle d'intelligence artificielle.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre, pendant la durée du contrat et 3 ans après.

15. Données personnelles

Naditek traite les données conformément au RGPD. Sous-traitants : Hostinger (hébergement), Supabase (base de données), Stripe (paiement), Anthropic (IA), Brevo (e-mails). L'abonné exerce ses droits à techboost@naditek.fr.

16. Responsabilité

Pour les professionnels, la responsabilité de Naditek est limitée aux sommes payées au cours des 12 derniers mois. Elle ne couvre pas les pertes indirectes.

17. Disponibilité

Naditek vise une disponibilité continue, hors maintenance annoncée. Au-delà de 72 heures d'interruption, l'abonné reçoit un avoir au prorata.

18. Modification des conditions

Toute modification est annoncée 30 jours avant son entrée en vigueur. L'abonné qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

19. Droit applicable et litiges

• Droit français.
• Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à compléter].
• Entre professionnels, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.